Proposition de loi présentée par Paul SALEN, Edwige ANTIER, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Geneviève COLOT, Jacques DOMERGUE, Arlette GROSSKOST, Françoise HOSTALIER, Étienne PINTE, Arnaud RICHARD, Jean-Marc ROUBAUD, Daniel SPAGNOU et Lionel TARDY, et visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d’une parité réelle.
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Trouvé ça sur le site de l'assemblée nationale : (déposé le 10 janvier)
1- Ainsi, pour toute commune dont la population serait supérieure à 20 000 habitants, la fonction de maire et d’adjoint au maire est incompatible avec toute autre fonction au sein d’un exécutif d’une collectivité territoriale à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale.
-La fonction de président de conseil général et de vice-président est incompatible avec toute autre fonction au sein d’un exécutif d’une collectivité territoriale à l’exception des communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants.
-La fonction de président de conseil régional et vice-président est incompatible avec toute autre fonction au sein d’un exécutif d’une collectivité territoriale à l’exception des communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants.
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2- Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs au sein de l’exécutif d’un conseil municipal en tant que maire.
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs au sein de l’exécutif d’un conseil régional en tant que président de conseil régional.
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs au sein de l’exécutif d’un conseil général en tant que président de conseil général.
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs au sein de l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale en tant que président.
LIEN ça fait encore pas mal, non ??